Puis-je vendre mon fond de commerce sans que ma société ne soit déclarée?
Ayant une societe depuis 5ans et souhaitant vendre a presentle fond dedcommerce.Je me rend compte que ma comptable n’a pas fait les demache s pour declarer la societe en activite (cfe paye tout les ans et bilan depose au greffe tout les ans) je souhaiterais savoir si il y aurais un autre moyen (vente droit au bail ou autre) de vendre sans avoir a attendre de faire les demarche pour mettre declarer l’activite. L’achteur ne pouvant pas attendre. Merci
Question posée le 6 décembre 2019
1 réponse
Réponse de Maître Vincent Cadoret
Avocat à Montpellier
Bonjour,
Oui, il y a forcément une solution. Tout dépend de ce qui a été déclaré ou non. Mais une solution existe nécessairement.
Cordialement,
Réponse du 16 décembre 2019
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser :
- Rachat de patientèle d'un cabinet médical : qu'en est-il des employés?
- Vente de fonds de commerce et intéressement
- j'ai vendu ma société
- Mon patron vend la boutique sur leboncoin sans m'en avertir, est-ce légal ?
- vente fonds de commerce faire moi même
- comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ?
- vendre fond de commerce et litige propriétaire mur
- propriétaire fond commerce et titre de séjour
Les fiches pratiques des experts Avostart sur Vente de fonds de commerce :