Puis-je vendre mon fond de commerce sans que ma société ne soit déclarée?
Ayant une societe depuis 5ans et souhaitant vendre a presentle fond dedcommerce.Je me rend compte que ma comptable n’a pas fait les demache s pour declarer la societe en activite (cfe paye tout les ans et bilan depose au greffe tout les ans) je souhaiterais savoir si il y aurais un autre moyen (vente droit au bail ou autre) de vendre sans avoir a attendre de faire les demarche pour mettre declarer l’activite. L’achteur ne pouvant pas attendre. Merci
Question posée le : 06/12/2019
V C
Réponse de Maître Vincent Cadoret
Bonjour, Oui, il y a forcément une solution. Tout dépend de ce qui a été déclaré ou non. Mais une solution existe nécessairement. Cordialement,
Réponse du: 16/12/2019
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