Puis-je vendre mon fond de commerce sans que ma société ne soit déclarée?

Ayant une societe depuis 5ans et souhaitant vendre a presentle fond dedcommerce.Je me rend compte que ma comptable n’a pas fait les demache s pour declarer la societe en activite (cfe paye tout les ans et bilan depose au greffe tout les ans) je souhaiterais savoir si il y aurais un autre moyen (vente droit au bail ou autre) de vendre sans avoir a attendre de faire les demarche pour mettre declarer l’activite. L’achteur ne pouvant pas attendre. Merci
Question posée le 6 décembre 2019
1 réponse
Maître Vincent Cadoret

Réponse de Maître Vincent Cadoret

Avocat à Montpellier

Bonjour,
Oui, il y a forcément une solution. Tout dépend de ce qui a été déclaré ou non. Mais une solution existe nécessairement.
Cordialement,

Réponse du 16 décembre 2019