Puis-je vendre ma voiture après un jugement ayant constaté ma dette?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, une personne soumise à une injonction de paiement est en droit de céder ses biens immobiliers. Cependant, en cas de fraude, notamment en vue de réduire son patrimoine afin de s'échapper aux saisies, il conviendra de noter que les créanciers auront la possibilité d'intenter une action paulienne et de faire réintégrer le bien au patrimoine du débiteur.

Cette action peut également s'étendre à l'acquéreur du bien était de mauvaise foi (notamment parce qu'il connaissait les intentions du débiteur), à qui les créanciers seront en droit de demander une compensation du préjudice subi du fait de l'action frauduleuse du débiteur.

En cas de difficultés face au paiement de ses dettes, un débiteur peut demander à l'huissier de lui accorder un échéancier afin de lui permettre d'échelonner le paiement de ses dettes. A noter que l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.

Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire).

Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue recommander la solution la plus adaptée au débiteur concerné. L'avocat pourra également aider la personne concernée à négocier un échéancier ou encore apprécier l'opportunité d'un dossier de surendettement, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart