Puis-je réinvestir le domicile conjugal en attendant le divorce ?

Question

Bonjour je suis actuellement sous contrôle judiciaire pour cause de violences conjugales réciproques avec mon épouse, américaine. Nous ne sommes pas autorisé à nous voir jusqu'en ddate du jugement le 4 mai prochain. La juge a donné le droit à mon épouse d'occuper mon appartement dont le bail est à mon nom hors elle a quitté la France, et ne vit plus dans l'appartement. La police ayant constaté la dernière fois qu'elle avait quitté les lieux.  J'aimerai pouvoir réinvestir mon appartement. Help svp

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Dans la mesure où un juge vous a interdit de paraître à votre domicile, il convient alors de saisir à nouveau le juge en charge de votre contrôle judiciaire, avec le constat de la police, afin de solliciter l'autorisation de pouvoir réintégré votre domicile.

Attention si jamais le juge aux affaires familiales a autorité votre femme à vivre dans ce bien dans le cadre de son ordonnance sur tentative de conciliation.

Vous indiquez qu'une procédure de divorce est en cours, je vous laisse donc le soin de contacter l'avocat que vous avez mandaté à ce titre pour pouvoir faire les démarches nécessaires.

Cordialement,

Puis-je réinvestir le domicile conjugal en attendant le divorce?

Réponse de Maître Noémie Francois