Puis je refuser de signer un avenant qui modifie ma rémunération à la baisse
Puis je refuser de signer un avenant de changement de rémunération suite requalification hiérarchique ? embauchée comme assistante administrative en dec 2014, en juin 2017 j'ai accepté augmentation salaire pour poste sup mais non stipulé dans l'avenant (on parle de fonctions) . En dec 2018, demande arrêt charge sup. Lors entretien de fev 2019 on m'a donné accord arrêt mais qu'en oct. Aujourd'hui sans préavis on me donne un nouvel avenant à signer pour baisse salaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci de votre question.
En ce qui concerne l'aménagement des horaires et jours de travail, l'employeur peut fixer une nouvelle répartition. Cependant il se doit de maintenir le salaire antérieur.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf dans le cas où il prouve qu'une atteinte excessive est portée à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminant. Dans ces cas là, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : - Renoncer à modifier le contrat - Engager une procédure de licenciement (pour faute grave ou cause réelle et sérieuse)
En ce qui concerne la durée du temps de travail, elle est établie dans le contrat de travail et l'employeur ne peut la modifier sans l'accord du salarié (passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de jour à un horaire de nuit).
Si la réduction de la durée du travail est décidée unilatéralement par l'employeur, et que celle-ci s'accompagne d'une réduction de salaire, le salarié est libre de refuser. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail.
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