Puis-je porter plainte pour l'utilisation illicite de mon image ?
J'aurais aimé avoir des informations concernant une photo de moi même qui est sur facebook et qui a été ulitisé en emoticone sur le programme : Discord ( logiciel de tchat vocal jeux video ) sans mon autorisation et à des fins de moqueries. Es-ce que je peux faire quelque chose contre la personne qui a créer cette emoticone ?
Réponse de Maître Francois Godfrin
Bonjour, L'utilisation d'une photographie de vous-même (qui plus est à des fins de moquerie), sans votre autorisation écrite, est une violation du droit à l'image et à la vie privée (Voir : Article 9 code civil ; Articles 226-1 à 226-8 du code pénal ; Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ; Article 8 CEDH ; loi n°2010-1 du 29 juillet 1881). Il est possible de solliciter la retrait du contenu litigieux et de demander des dommages et intérêts, en s'adressant soit directement à la personne qui a publié cette photographie, soit en contactant le service contact ou juridique du logiciel en question, soit en saisissant le juge en urgence, ou encore en vous adressant à la CNIL. La première étape est donc la rédaction d'un courrier de mise en demeure à l'attention de la personne ayant publié la photographie, ainsi qu'au service compétent du logiciel. En cas d'échec de cette première étape, alors il est possible de solliciter le retrait auprès de la CNIL ou d'engager une procédure judiciaire. Bien cordialement, François GODFRIN
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