Puis-je porter plainte contre Midas pour casse du moteur et non réparation ?
J’ai effectué une révision dans le centre Midas de Meaux le 24 juin et le 09 Aout mon véhicule est tombé en panne et à été remorqué chez Peugeot. Le 09 oct a eu lieu une réunion de 2 experts, qui ont conclu que Midas était responsable de la casse du moteur. J'ai signé 3 semaines après une quittance transactionnelle pour récupérer mon véhicule en fin octobre. A ce jour mon véhicule n'est toujours réparé. Est-ce possible de porter plainte contre Midas malgré la signature de la quittance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle le garagiste est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé. Le fait pour le débiteur, ici le garagiste, de ne pas atteindre le résultat attendu engage automatiquement sa responsabilité.
Tout d'abord, le garagiste est tenu d'intervenir gratuitement afin de réparer les dégâts ou procéder au remboursement de la somme versée pour la réparation du véhicule (article 1231-1 du Code civil).
Si le garage refuse l'arrangement à l'amiable suite à la confirmation de sa responsabilité de la part des experts, il est possible de se tourner vers le tribunal compétent afin de porter plainte contre ce dernier.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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