Puis-je porté plainte pour non communiqué d'adresse
Ma question es que sans jugement es que je peux porter plainte pour non communication d'adresse... ? J'ai vécu avec en fantôme pendant 8 ans comme puis-je faire pour faire valoir mes droits cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Les délais varient en fonction de l'infraction: - le délai est d'1 an pour les contraventions; - le délai est de 6 ans pour les délits; - le délai est de 20 ans pour les crimes; - le délai est de 30 ans pour les crimes graves, et les crimes commis sur mineurs à partir de la majorité.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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