Puis-je peux demander une révision du partage de biens?
Bonjour, je suis divorcée depuis juin 2009, séparée depuis juin 2007. Mariée sans contrat de mariage. J’ ai constaté plusieurs erreurs à savoir que la donation d’une maison faite à mon mari par son grand père c’était pendant le mariage et pas avant, l’estimation de la maison est très en dessous de sa valeur, j’ai rien reçu, Est ce que j’ai un recours pour récupérer ce qui me reviens de droit?
Réponse de Maître Flaminia Simongiovanni
Bonjour Madame,
Il faudrait savoir sur quel fondement vous avez divorcé, mais eu égard aux date que vous indiquez, les recours semblent fermés. Une donation à un époux, même si elle est faite pendant le mariage reste un bien propre de l'époux qui la reçoit. Sur l'estimation de la maison, vous auriez dû recevoir votre part s'il a racheté vos parts, si elle était commune. Il faudrait que vous fassiez exécuter le jugement de liquidation ou l'acte liquidatif du Notaire pour recevoir votre dû.
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