Puis-je le faire comparaître pour viol et détournement de mineur ?

Bonjour,

Conformément à l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code (dont abus sexuels), lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Une personne ayant été abusée sexuellement par un auteur majeur lorsqu'elle était encore mineure dispose donc de trente ans à compter de sa majorité pour intenter un recours devant le juge pénal, en vue d'obtenir la condamnation de cet auteur majeur.

Une différence d'âge importante (notamment supérieure à quatre ans) entre l'auteur majeur et la victime mineure pourra tout à fait être retenue afin d'établir l'existence d'un abus de vulnérabilité et de la contrainte morale nécessaire lors d'un recours pour abus sexuel.

L'auteur poursuivi pourra également soulever l'existence d'un mariage et d'un concubinage de plusieurs années afin de se défendre devant le juge pénal.

La victime pourra, dans un tel cas, soulever un vice du consentement lors du mariage afin d'annuler ce dernier, sous réserves de preuves et du respect des délais de prescription.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment des circonstances du mariage et des abus) afin de déterminer le bien fondé des recours ou les alternatives possibles le cas échéant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.