Puis je faire annuler mes amendes routière avec un avocat ? Usurpation d'identit

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que l'usurpation d'identité ? Il s'agit d'une infraction pénale consistant à prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales.

⚖️Fondement légal : Articles 226-4-1 et suivants du Code pénal

Comment agir face à une usurpation d'identité ?🤷‍♀️

📌Plainte pénale auprès auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie. 📌Déclarer cette malveillance sur le site gouvernemental cybermalveillance.gouv 📌 Avoir recours à un avocat pour préparer sa défense et ne pas être tenu aux engagements pris par l'usurpateur.

💡Bon à savoir : Ne pas hésiter à collecter tous les éléments prouvant l'infraction

Pour contester un avis de contravention, le destinataire dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date du PV permet d'effectuer des démarches de contestation en ligne ou par voie postale.

Comment prouver que le destinataire de la contravention n'en est pas l'auteur ?🤷‍♀️

📌Si le destinataire est victime d'une usurpation d'identité : il est nécessaire de transmettre le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité

💡A savoir : Nul besoin de consigner le montant de l'amende pour que la contestation soit recevable

📌Si le destinataire conteste la contravention pour un autre motif : il est nécessaire d'exposer librement votre justificatif

💡A savoir : pour que la contestation soit recevable, une consignation du montant de l'amende est réclamée.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart