Puis-je demander mon concubin de quitter ma maison ?
J'héberge mon copain à titre gracieux, je suis propriétaire d'une maison, et plus rien ne va plus entre nous, la situation est de plus en plus invivable, alcoolique, violent....J'aimerai savoir, si dans un cas comme celui-ci la loi de la treve hivernale s'applique ou non, car il me dit que je l'ai dans le c....par rapport à cette loi. y - a-t'il une loi qui va dans mon sens? (il travaille...)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La trêve hivernale s'applique dans les cas de location de maison ou d'un appartement.
Les expulsions visées, sont les expulsions dites "locatives". Si une personne héberge quelqu'un chez elle, et ce sans lui faire payer un loyer, et sans contrat de location, alors la loi de la trêve hivernale ne s'applique pas.
De plus, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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