Puis-je demander la preuve que j'ai commis un excès de vitesse?
J’ai été informé par le commissariat d’un excès de vitesse de plus 40km/h. Dois je d’abord demande la preuve que c’est bien moi? Si c’est bien mon véhicule mais je ne suis pas identifiable, puis-je nier les faits ?
Réponse de Maître Eric Tracol
C'est à l'autorité poursuivante de rapporter la preuve de l'identité du conducteur. Normalement, ils vous interceptent, si c'est avec un radar de gendarmerie ou police. Si c'est un radar automatique, normalement vous auriez du recevoir une amende, et vous devez contester auprès du centre de RENNES. Et vous devez exiger la photo, qui pratiquement tout le temps, ne permet pas d'identifier le conducteur! Mais alors ils risquent de vous menacer si vous ne dites pas qui conduisait. Là encore, il y a de nombreux arguments à soulever pour contester le principe de cette infraction, qui à mon sens, ne peut pas être poursuivie valablement, même si la Cour de Cassation, à laquelle, à mon avis les vrais problèmes de droit et de fait matériels n'ont pas été posés, cherche par tous les moyens à couvrir les abus en ce domaine. Contestez votre responsabilité, sauf à ce que l'on vous démontre que vous étiez bien le conducteur. Et encore, malgré cela, il y a des cause de nullité que j'ai soulevées avec succès, mais que je garde pour moi. Eric TRACOL, avocat
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