Puis-je avoir accès à un compte rendu d'autopsie?
Bonjour peut on avoir accès a un compte rendu d otopsi ? Merci
Question posée le : 18/07/2019
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Réponse de Maître Alice Ouaknine
Bonjour, dans le cadre d’une procédure pénale (pour homicide dans votre cas ?), le rapport d’autopsie est dans le dossier pénal. Votre avocat peut librement le consulter et demande au juge d’instruction une autorisation pour vous le communiquer si vous le souhaitez. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre procédure. Bien à vous, Alice Ouaknine
Réponse du: 19/07/2019
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