Puis-je assigner la SNCF car j'ai perdu mon CDD du fait de la grève ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, sauf en cas d'accord de l'employeur, un salarié soumis à un contrat à durée déterminée est tenu d'effectuer son travail sur le lieu indiqué sur son contrat de travail.

A noter que les conventions et accords collectifs applicables peuvent prévoir des aménagements en cas de grèves ou autres circonstances indépendantes de la volonté du salarié, l'empêchant d'être présent sur le lieu de travail.

L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 (ex. emploi saisonnier), le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Par conséquent, le contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu par l'employeur que dans le cas où le salarié aurait commis une faute grave, en cas de force majeure ou d'inaptitude du salarié.

A noter que la notion de force majeure nécessite la preuve que la grève était - extérieure (au salarié et à l'employeur) ; - imprévisible (par exemple, lorsque les grévistes n'avaient pas respecté leur préavis) ; - irrésistible (impossibilité pour l'employeur de faire autrement).

En principe, la grève du 5 décembre, ayant fait l'objet d'un préavis, ne constitue pas un cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation contraire et souveraine des juges. Un employeur a alors pu, en principe, réorganiser ses services en amont de la grève, suspendre le contrat de travail du salarié concerné et s'abstenir de le rémunérer.

Cependant, contrairement au CDI, le contrat à durée déterminée saisonnier est conclu de manière temporaire et son utilité est justifiée par la nécessité d'employer des salariés pendant une période déterminée.

Il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si les absences d'un salarié du fait d'une grève de transport prévisible peuvent éventuellement constituer un motif légitime justifiant une rupture anticipée du contrat à durée déterminée par son employeur (compte tenu de la spécificité des CDD saisonnier).

Dans le cas où la rupture du contrat serait fondée, l'avocat pourra également déterminer si elle a crée un préjudice suffisamment anormal afin de fonder un recours en responsabilité contre l'entreprise concernée. Celle-ci est généralement envisageable dans le cas d'une grève illicite (par exemple, grève sauvage, sans préavis).

Dans tous les cas, en cas de grève, si le salarié anticipe une absence, il devra, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, tout mettre en oeuvre afin de prévenir son employeur et lui permettre d'organiser les besoins de son activité.

A défaut, ses absences injustifiées pourraient éventuellement justifier l'existence d''une faute grave et fonder une rupture du contrat de travail à durée déterminée.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.