puis-je aller en cassation après avoir ete condamné
Condamné en cours d'appel à tort.La personne responsable des faits qui me sont reprochés a établi une attestation se désignant responsable de ces faits et était présente à l'audience à la disposition du juge. Puis-je aller en cassation ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, il est tout à fait possible de former un pourvoi en cassation. Cependant, la Cour de cassation examinera uniquement les questions de droit. En effet, elle statuera sur une éventuelle violation du droit, de la procédure, une absence de base légale, une absence de motivation de la décision, ou alors une contradiction entre 2 jugements.
Bien à vous.
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