propriétaire séparer rendre logement

Bonjour Maitre La propriétaire viens de m’appeler pour me dire qu elle se séparer et qu’elle voulais reprendre le logement Le bail a démarre le 24 mars 2016 pour 3 ans reconductible tacitement au 24 mars 2019 A t elle le droit ? Cordialement

Question posée le : 21/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 18 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement "Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ou par ceux de son conjoint, lorsqu'il met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local en bon état d'habitation, remplissant des conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Réponse du: 23/05/2019
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