propriétaire séparer rendre logement
Bonjour Maitre La propriétaire viens de m’appeler pour me dire qu elle se séparer et qu’elle voulais reprendre le logement Le bail a démarre le 24 mars 2016 pour 3 ans reconductible tacitement au 24 mars 2019 A t elle le droit ? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 18 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement "Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ou par ceux de son conjoint, lorsqu'il met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local en bon état d'habitation, remplissant des conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- locataires sont partis caution
- appartement loi 48 propriétaire
- huissier locataire saisie du loyer
- propriétaire paye electricité papier manuscrit
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions d'expulsion du locataire
- Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Relations propriétaire locataire
- Caution location : tout savoir
- Le point sur le bail colocation
- Obligations du locataire : tout comprendre
- Le propriétaire bailleur : quels droits ?
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Complément de loyer : comment le contester ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est