propriétaire refuse raccordement fibre optique
Je suis locataire dans un appartement et ma propriétaire refuse l'installation du câble et de la fibre UNIQUEMENT pour moi ( la fibre passe chez mes 3 voisins, avec son accord ). A-t-elle le droit de me priver d'internet?
Question posée le : 06/04/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, l\'\'accès à internet est un droit fondamental. Votre propriétaire ne peut donc vous refuser l\'accès à internet. Ce principe a été confirmé par un décret qui affirme que tout occupant ou locataire a un droit au câblage en fibre optique de son logement.
Réponse du: 11/04/2017
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