propriétaire reconnaissance résiliation de bail
Bonjour, j'ai envoyé une lettre en recommandé pour résiliation de bail de ma fille étudiante. J'ai bien reçu en retour l accusé signé. Après avoir contacté l'Agence pour convenir d'un un rdv ils me disent'y avoir déménagé et rien signé
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Le locataire doit veiller à respecter un délai de préavis lorsqu\'il souhaite résilier son bail, mais aussi à informer le propriétaire de façon officielle.Le délai de préavis légal en cas de résiliation d\'un bail par le locataire est de 3 mois, cependant celui-ci peut être réduit à 1 mois dans certaines situations telles que : mutation professionnelle ; obtention d\'un premier emploi ; perte d\'un emploi salarié (par licenciement, mais également par rupture conventionnelle depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2016) ; nouvel emploi suite à une perte d\'emploi ; bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ; attribution d\'un logement social ; bénéficiaire de l\'AAH (allocation adulte handicapé) ; raisons de santé sans condition d\'âge ; logement situé dans une « zone tendue »1. Si un locataire bénéficie d\'une réduction du préavis, il doit en donner le motif au propriétaire et lui fournir les justificatifs correspondants au moment de l\'envoi. Le locataire est redevable des loyers jusqu\'à la fin du préavis. Lorsqu\'un locataire souhaite résilier un bail, il doit en informer le propriétaire de façon formelle, et ne pas se limiter à une information orale. Ainsi, la notification de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d\'huissier, ou encore remise en main propre contre récépissé ou émargement.La Cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la 1re Chambre du 22 octobre 2008 : « (...) La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire. » Le préavis de résiliation du contrat de bail court à compter de la signature de l\'accusé de réception de la lettre recommandée.
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