propriétaire impose interdictions par lettre après 12 ans d'accord tacite ?

Question

Je loue un appart (4 pers.) situé dans la cour d'une école, lettre reçu avec des interdictions qui prennent effet à compter de la réception du courrier:  Plus le droit de mettre du linge à sécher à l'extérieur, ni avoir un animal domestique, ni de stationner dans la cours hors période scolaires.  Est-ce que le propriétaire à le droit d'imposer tout cela, et par lettre? Dans le contrat il n'y a rien écrit sur ces sujets . Pendant 12 ans aucun souci.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel "I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

propriétaire impose interdictions par lettre après 12 ans d'accord tacite

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