Promotion immobiliere, quel code APE ?
Notre société a été créée en 2011 avec une activité principale (APE) Commerce de gros, au quotidien "conception d'équipements électriques". En 2018, la SAS a acheté un terrain à bâtir pour y créer son siège social : destination "commerce". Depuis, l'activité a chuté, le commerce envisagé est bien plus petit que prévu (90m2). Le terrain permet la construction de 625m2. Un changement de code APE est prévu avant début de chantier. 4110A promotion ou 4110D support juridique. Différences ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de changement d'activité, il est nécessaire de procéder à une demande de modification du code APE auprès du CFE.
Par la même occasion, les statuts sont également à modifier via une procédure de modification statutaire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'être accompagné par un de nos avocats partenaire lors de ces démarches.
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