promesse de vente quel recours juridique ?

Question

Je suis en train de vendre ma maison la promesse de vente à été signé depuis un mois les clients veulent casser la vente pour des raisons peu fiable je sait que sont prêts sera accepté car il travaille dans cette banque  quel est le recours juridique

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.L'équipe d'Avostart.

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