Prolongement de mon contrat d'apprentissage sans mon accord

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 6222-11 du Code du travail dispose que " En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :

1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;

2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret."

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la prolongation a lieu après un accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart