Professionnel de santé refuse les frais pour mon père

Mon père à 85 ans est en congé au Maroc (nationalité française d'origine marocaine), il vie en France. Va au Maroc du 17/05 au 9/07. Et du 26/07 (retour le 29/08 août). le 28/08 il a une fracture du col du fémur. transféré par l'assistance en ambulance puis opéré. l'assistance refuse les frais pour eux le séjour est > 90 jrs. Car le retour en France doit être > 90 jrs sinon il est considéré resident. Est ce possible ?

Question posée le : 31/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, la prise en charge des frais de santé repose sur le principe de territorialité.

Cela étant, conformément à l'article R. 160-4 du Code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie ont la faculté procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne aux résident français bénéficiant régulièrement de la prise en charge des frais de santé en France et qui sont tombés malades de manière exceptionnelle. Ce montant ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.

Dans un arrêt du 22 février 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne constitue pour les Caisses qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de ces organismes relativement à la prise en charge de ces soins. Sauf convention bilatérale spéciale entre les Etats (prévue généralement pour les travailleurs), les caisses peuvent par conséquent apprécier la légitimité du remboursement des soins effectués par un résident français à l'étranger.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 05/09/2019
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