prof conservatoire cdd annuels

Bonjour, un prof de conservatoire qui a eu des cdd annuels pendant 18 ans pour 4h hebdomadaires n'a pas été reconduit cette année pour raison économique. peut-il avoir une reconnaissance en cdi ou une indemnisation car il est a 3 ans de la retraite?
Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse
CDI / CDD
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1245-1du Code du travail "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 (...)". L'article L1242-1 du Code du travail dispose "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Pour finir, l'article L1245-2 du Code du travail dispose que "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart.

Réponse du 17/05/2019

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