Procédure juridique de déclaration de délaissement parentale

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La procédure de délaissement parentale est régie par l'article 381-1 du Code civil qui dispose que :

« Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».

Les conditions liés à cette procédure sont indiquées par l'article :

• les parents doivent ne pas avoir entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement ;
• l’enfant doit avoir été délaissé depuis au moins 1 an au jour de l’introduction de la requête ;
• et, les parents ne doivent pas avoir été empêchés par quelle que cause que ce soit.

À noter : Le juge qui prendra la décision, le fera toujours dans l'intérêt de l'enfant.

L'article n'indique pas qu'un enfant né sous x est une cause suffisante pour rejeter une demande en déclaration de délaissement parental.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart