Procédure garde d'enfants
Je voudrais commencer une procédure pour une garde d'enfant et je voulais prendre un avocat il existe des moyens de se faire aider afin de payer l'avocat. Et ayant pour projet de partir en vacances au mois de septembre dans les Antilles avec mon enfants je voulais savoir si la procédure me poserais problème.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer à la mairie ou au tribunal.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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