Procédure de surendettement

Voila J'ai une dette de 4230€ aux impots j'aimerais m'en sortir J'ai trop laisser passer le temps que puiq je faire

Question posée le : 29/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article L330-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 30/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !