Procédure de rupture conventionnelle l'employeur ne respecte pas le délai

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, s'il n'y a pas du tout de signature après la date d'expiration du délai de rétractation, la rupture conventionnelle sera annulée et il conviendra pour les deux parties de réitérer leur consentement par une deuxième convention.

Cependant, si une signature d'une convention de rupture intervient après la date d'expiration du délai de rétractation, celle-ci pourrait être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, dans un arrêt du 3 juillet 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause".

Par ailleurs, dans un arrêt du 19 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'une "convention de rupture du contrat de travail, signée le 15 octobre 2008, fixait pour l'employeur et le salarié un délai de rétractation au 30 septembre 2008 et qu'à la date de la signature de la convention reçue le 23 octobre 2008 par l'autorité administrative, le délai de rétractation était expiré ce dont il résultait que le salarié n'avait pas bénéficié d'une garantie dont l'existence conditionnait la validité de la convention, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse".

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L'équipe d'Avostart.