Procédure de divorce : vente d'un bien acquis avant le mariage

mon fils possède un appartement avant son mariage son épouse demande le divorce est ce que la loi lui obligera de donner son épouse 50% de part de son bien???? merci de votre réponse

Question posée le : 18/09/2019

Madame, Monsieur les biens acquis avant le mariage sont des propres sauf contrat de mariage de communauté universelle

Réponse du: 18/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !