Procédure de divorce : vente d'un bien acquis avant le mariage
mon fils possède un appartement avant son mariage son épouse demande le divorce est ce que la loi lui obligera de donner son épouse 50% de part de son bien???? merci de votre réponse
Question posée le : 18/09/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur les biens acquis avant le mariage sont des propres sauf contrat de mariage de communauté universelle
Réponse du: 18/09/2019
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