procédure de divorce et conserver garde enfant
en pleine séparation le père de mon fils de 4 ans me menace de m'enlever mon fils car mon logement est en travaux. En a - t - il le droit?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Selon l\'article 227-7 du Code civil "Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l\'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d\'un an d\'emprisonnement et de 15 000 euros d\'amende. ". En cas de désaccords entre les parents, vous devez vous référer au jugement organisant la garde de votre enfant. Toute modification du régime de la garde doit faire l\'objet d\'une demande auprès du juge des affaires familiales.
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