Procédure de divorce à l'amiable trop longue ?
Je suis de nationalité française et mon ex mari est étranger nous avons fait la demande de divorce à l'amiable depuis le 18/03/18 la 1 ère audience devant le juge c'étais le 18/09/18 le délai de l'appel c'étais de 20/09 jusqu'à 20/10/19 son avocat maintenant refuse de répondre et eellllle nous demande d'attendre jusqu'à mois janvier 2020 pour recevoir le certificat non appel Est-ce que le déli est logique ou elle veut pas avance le dossier exprès
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Des ex-conjoints peuvent effectuer une demande d'un certificat de non-appel concernant leur divorce, en remplissant le formulaire Cerfa numéro 12821*01. Il conviendra de déposer ce document à la juridiction devant laquelle l'appel peut être formé (Cour d'appel).
A noter qu'il existe une notice disponible qui vous aidera à remplir le formulaire.
En pratique, l'obtention de ce certificat peut prendre quelques jours. Il convient de se renseigner auprès du greffe qui a réceptionné la demande afin d'obtenir davantage d'information concernant les délais de traitement. Ils peuvent éventuellement être plus long du fait du grand nombre de dossiers en cours.
Par ailleurs, tout avocat a en principe un devoir d'information et de diligence.
En cas d'absence de réponse, le client lésé aura la possibilité dans un premier temps de tenter de régler le litige à l'amiable, par envoi d'un courrier en RAR.
Si la difficulté persiste, il pourra saisir, par courrier, le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause afin d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre. En cas de dommages subis, le client pourra également saisir le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance afin d'obtenir une compensation de son préjudice. Dans ce dernier cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un autre avocat qui pourra déterminer l'opportunité du recours.
Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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