Procédure d'arrestation d'un mineur sans parent
Mon fils de 14 ans a été arrêté pour possession d'herbe et revente. Il n'a pas eut de visite médicale, pas eut de lecture du procès verbal, il a signé sans présence d'un parent. Après lecture des convocations qui m'ont été remises je constate moi sa mère avoir signé des documents précisant ma présence avec mon fils lors de la prise en compte des fais reprochés ceux qui est aussi faux que les deux tiers des fais reproché. Pouvez vous me dire si la procédure est correcte et ou peut être invalidé
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Le mineur de 13 à 15 ans bénéficie en outre, en principe d'un examen médical et est informé de ses droits.
En cas de non respect de la procédure, la garde à vue est susceptible d'être annulée entraînant alors la nullité de tous les actes subséquents s'appuyant sur la garde à vue.
Dans tous les cas, il convient de faire examiner les faits de manière plus approfondie par un avocat, qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, à la lumière des décisions portant sur des faits similaires.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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