procédure contre propriétaire hors la loi ?
Comment faire prendre responsabilité et agir face a une proprietaire dont la locataire nuit a l immeuble (prostitution ou/et drogue dans l'appartement .Plusieurs mains courantes deposées a la police dégradation des parties communes ect Merci
Question posée le : 17/05/2017
S B
Réponse de Maître Sandra Belsky
Madame, Monsieur, Il convient de l\'assigner pour troubles anormaux de voisinage. Pour plus d\'informations, vous pouvez me contacter au 01.45.53.49.19. Me Sandra BELSKY
Réponse du: 18/05/2017
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