procedure avec mon proprietaire perte emploi ?

Question

Je suis actuellement en procédure avec mon propriétaire, suite à la perte de mon emploi j'ai des loyers impayés et nous sommes toujours en jugement et la décision n'a pas été rendue. Cependant le propriétaire a changé les serrures du portail et je n'ai aucun accès à mon logement. a-t-il le droit de faire ça? devrais-je porter plainte?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

procedure avec mon proprietaire perte emploi

Réponse de Équipe Ekie