problèmes de voisinage refus tailler la haie
Je souhaite que mon voisin de coupe pas la haie mitoyenne sur une des parcelles de ma propriété (en Creuse 23). Il prétend que la haie lui appartient, ce que ne démontre pas le plan cadastral du Géoportail en ligne. Comment faire ? Merci
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu\'à l\'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s\'il n\'y a titre ou marque du contraire. ( Article 653) Selon l\'article 32 du Code rural, ""Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ai qu’une seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante du contraire ;". En outre, tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. " (article 669 du même Code).
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