problèmes de voisinage ramassage branches mortes
Bonjour Je suis locataire d'une maison avec jardin, nous avons dans ce jardin un noyer et un saule ( plus de 10 mètres de haut) avec des branches mortes. Qui doit prendre en charge la coupe de ces branches. Merci de votre réponse Cordialement
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Si la loi est peu précise sur le sujet, une jurisprudence constante (notamment Cour cass. 23 mars 2004) permet de faire la différence entre la taille des arbustes, petites haies, pelouses, etc. qui sont à la charge du locataire, et l\'élagage et entretien des arbres de haute futaie qui sont à la charge du propriétaire.
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