problèmes de voisinage du fait clotûre

Après un accord commun entre les voisins et nous , nous avons acheté et posé la clôture mitoyenne .Nous avons donc avancé la somme totale de cette clôture mitoyenne et désormais les voisins ne veulent plus nous payer.N'ayant rien signé quel recours ?

Question posée le : 25/04/2017

Bonjour, Le mur mitoyen est un élément très particulier du droit de propriété, puisque par définition la propriété est partagée entre voisins. Dans ce cadre, l\'entretien de la clôture mitoyenne est censée être à la charge des voisins de manière partagée. Cependant, si l\'un d\'eux entreprend des travaux sans accord de l\'autre, le voisin n\'est pas tenu de régler sa part. La présence de preuves écrites d\'un accord entre les voisins pour l\'achat et la pose d\'une clôture mitoyenne peut donc être nécessaire.

Réponse du: 27/04/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !