Problèmes au travail : arrêt maladie, licenciement,
Je travaille dans une entreprise depuis 1an et 6mois seulement depuis quelques mois je suis en arrêt pour maladie professionnelle.. J ai repris a mi temps thérapeutique pour un poste normalement adapté seulement ça n a pas été le cas (poste inexistant) aussi a la visite médicale ldu travail on m a mis inapte et donc licenciement pour inaptitude a compter du 08 décembre dernier.. A ce jour je ne percois aucune indemnités journalieres ni salaire et la nouvelle DR veut me rencontrer pour discuter
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer un salarié inapte. Il opère au moins un examen médical avec analyse du poste du salarié. Puis, il peut déclarer apte ou inapte le salarié ou il a la possibilité de demander un second examen médical quinze jours plus tard.
De plus, l'article L 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
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