problème stationnement emplacement non matérialisé

Je rencontre un probleme de stationnement. En effet des vehicules stationne a un emplacement non matérialisé au sol m’empechant de stationner devant mon entree carrossable et me genant egalement pour entrer mon vehicule. Que faire face a cela svp ?

Question posée le : 16/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L325-1 du Code de la route "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (...)".

Par ailleurs, il est possible de faire une demande à la Mairie pour demander la mise en place d'un panneau d'interdiction de stationner.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 24/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !