Problème réception d'un bien suite à un achat immobilier vefa

Bonjour La réception de mon appartement en VEFA prevue au 4e trimestre 2018 selon le contrat de vente. Apres de nombreuses réserves relevées ce jour (dont compartiment congélateur non ouvrables), je n ai pas signé le pv de reception avec une offre de protocole de 1200€ pour le retard subi justifié oralement par des intemperies et la défaillance d un sous-traitant. Que me conseillez vous pour la suite?

Question posée le : 02/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1601-2 du Code civil, "la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "

En cas d'absence ou de retard de livraison ou encore de livraison non conforme au bien promis, l'acquéreur du bien pourra dans un premier temps tenter de régler la situation à l'amiable avec le constructeur, par l'envoi d'un courrier ou en présence d'un médiateur, le cas échéant.

Si le différend persiste et si le différend subi entraîne des préjudices pour l'acquéreur (par exemple, celui-ci a pu mettre fin à son bail avant d'entrer dans son nouvel appartement en VEFA), celui-ci pourra effectuer un recours auprès du Tribunal de Grande Instance afin de demander des pénalités de retard, des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis par l'acquéreur ou la résolution de la vente.

A noter que le vendeur du bien pourra tout à fait soulever les cas de force majeure et intempéries, afin de s'exonérer des pénalités de retard, sous réserve de preuves.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 06/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !