Problème heures supplémentaires ?

Question

Bonjour j'ai effectué 288h de travail au mois de juin mon contrat est sur la base de 151h 60,  je suis rattaché à aucune Convention collective,  et je suis en contrat tese cdd,  suivant le code du travail je devrais avoir des heure supplémentaires majorées or cela n'a pas été le cas,  comment puis-je procéder?  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.

Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges concernant un salarié et son employeur concernant le travail ou bien la rupture du contrat de travail.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Problème heures supplémentaires

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