Problème enfant et divorce en cours, son père refuse que je vois mon fils
Mon mari et moi allons procéder à un divorce nous avons 1 enfant de 2 ans depuis la séparation il refuse que je vois mon fils il me dit que je doit lui fournir un justificatif de domicile au dire de son avocat hors je lui ai fourni et lui dit de venir également à mon domicile sans problème , il refuse de me présenter mon enfant et ne répond pas aux appel. Que dois je faire , je suis très peinée. Pourriez vous répondre à mes questions
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 227-7 du code pénal dispose que le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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