Problème d'installation de station d'épuration et assurance décennale non réglée
Je rencontre des problèmes avec l'installation de la mini station d'épuration qui a été posé chez moi. J'ai contacté le plombier qui a effectué les travaux Ce dernier m'informe qu'il a résilié son contrat d'assurance décennale et que je devrais payer les travaux. Est ce légal
Réponse de Maître Fabien Spagnolo
Bonjour,
Votre question permet de dissiper deux sortes de confusions habituelles : - la responsabilité décennale de l'entrepreneur vis à vis de son client, et l'assurance de la garantie décennale souscrite (obligatoirement) par celui-là, au profit de celui-ci ; - la validité de l'assurance décennale au temps de la réception des travaux, malgré une résiliation postérieure du contrat.
Si vous habitez en ILE-DE-FRANCE, je me tiens éventuellement à votre disposition (06 69 15 21 10) pour une consultation à mon cabinet.
Fabien SPAGNOLO Avocat au Barreau de Paris
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