Problème d'installation de station d'épuration et assurance décennale non réglée

Je rencontre des problèmes avec l'installation de la mini station d'épuration qui a été posé chez moi. J'ai contacté le plombier qui a effectué les travaux Ce dernier m'informe qu'il a résilié son contrat d'assurance décennale et que je devrais payer les travaux. Est ce légal

Bonjour,

Votre question permet de dissiper deux sortes de confusions habituelles : - la responsabilité décennale de l'entrepreneur vis à vis de son client, et l'assurance de la garantie décennale souscrite (obligatoirement) par celui-là, au profit de celui-ci ; - la validité de l'assurance décennale au temps de la réception des travaux, malgré une résiliation postérieure du contrat.

Si vous habitez en ILE-DE-FRANCE, je me tiens éventuellement à votre disposition (06 69 15 21 10) pour une consultation à mon cabinet.

Fabien SPAGNOLO Avocat au Barreau de Paris

Réponse du: 17/09/2019
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