problème de voisinage dégradation que faire ?
Qui dois je contacter si mon voisin fait des dégradations dans mon jardin, La police?
Réponse de Maître Hassen Boulassel
Bonjour, Vous déposez plainte pour dégradation de bien d\'autrui auprès du commissariat de police le plus proche de votre domicile. L\'article R 635-1 du code pénal prévoit que " La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d\'un bien appartenant à autrui dont il n\'est résulté qu\'un dommage léger est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, en plus de peines complémentaires". S\'il s\'agit d\'une copropriété, informez le syndic de la situation. Cordialement.
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