Problème de voirie dégradée
J'aimerais savoir si il est possible de déposer un recours contre une municipalité pour défaut d'entretien de la voirie. En effet, la route qui désert ma propriété est devenue quasiment impraticable depuis plusieurs années. La mairie me rétorque qu'elle ne possède pas les fonds pour la refaire et que cette route ne concerne pas assez de personnes (5 foyers) pour pouvoir bénéficier de travaux. Nids de poule, goudron manquant, trou de plusieurs dizaine de centimètres parsèment cette voie de 250m.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article L.141-8 du Code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes [...] ». La Mairie se doit d'entretenir la voie publique afin d'assurer la sécurité de ses habitants.
En cas de défaut d'entretien, la responsabilité de la commune peut être engagée selon les conséquences engendrées.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Refus de la caf de verser les allocations familiales.
- Je souhaite reprendre mon poste après un congé parental, comment faire?
- J'ai été convoqué pour outrage à agent, comment préparer ma défense?
- vivre en concubinage et déclaration fiscale à deux adresses distinct.
- Contester la valeur juridique d'un acte administratif
- Comment obtenir la réédition d'un chèque provenant de l'État égaré?
- Est-il possible de se déplacer en Polynésie malgré le confinement ?
- Quel statut : activité privée ou bar
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit administratif