Problème de faux chèques déposés sur mon compte bancaire
alors mon cas est assez complexe j'ai une affaire en cours sur mon compte bancaire il y a eu quatre remise de chèque d'une valeurs de 12 578.36 euro en tout, sans que je soit au courant, ses personnes on eu accès a mon 4 en ligne par mes identifiant je ne sais comment. on fait des modifications de plafond de virement sans que je soit avertit et surtout les chèque on été créditer sur mon compte en moins de 24h. Au jour de aujourd'hui la banque demande le remboursement malgrés l'enquête en cours
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L163-2 du code monétaire et financier dispose que qu'est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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