problème d'amendes impayés mais le centre des impôts oublie des paiements

j'ai reçu une relance pour des amendes impayés concernant mon véhicule, j'ai demandé le détail des paiements versés et je m'aperçois que le centre des amendes ne remonte pas au delà de 2016 hors j'ai payé des sommes importantes en 2014 et 2015 et je sais qu'il y a eu des avis tiers détenteur sur notre compte joint avec ma femme. je cherche donc de l'aide afin de sortir de cette situation.
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Amendes
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

L'article R49-18 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.

Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 08/11/2019

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