Problème avec un artisan : engager sa responsabilité ?

Question

J ai fait construire il y’a 4 ans , j ai donc une pompe à chaleur qui a le même âge.  lors du passage d un plombier (autre que l installateur) , nous nous sommes aperçu que la PAC est de 6 kw alors que sur le devis et la facture de celle ci, il y a bien marqué 8  Kw.   J ai donc bien payé pour une 8 kw.  Ai je un recours  ?   Sachant que mon souhait est que la PAC actuelle soit changée pour une 8 kw.  Puis je prétendre au changement de la PAC ?  Quelles sont les démarches ?

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Si en effet la pompe à chaleur qui a été installée chez vous n'est pas conforme à votre bon de commande, vous avez alors un recours contre votre vendeur.

En effet, lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et surtout à la description du vendeur, c'est à dire ce qu'il y a dans le bon de commande.

Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut.

Pour cela vous pouvez tout d'abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre vendeur, avec l'attestation de votre plombier jointe justifiant de la non conformité, et solliciter le remplacement de la pompe à chaleur par une qui correspond à votre bon de commande et règlement.

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur.

En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice. Selon la valeur de votre pompe à chaleur, la représentation par un avocat dans le cadre d'une telle procédure pourrait être obligatoire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Problème avec un artisan : engager sa responsabilité

Réponse de Maître Noémie Francois