Problème avec un acheteur de véhicule : contraventions toujours à mon nom ?

Question

Bonjour ,j'ai vendu il y a 6 mois une voiture a une personne qui n'a pas déclaré la vente à la préfecture et je reçois sans cesse des PV de mon ancien véhicule. Malgré mes sms et relances à cette personne pour qu'elle régularise la situation elle ne fait rien .j'ai une copie des sms échangés avec l'acheteur et une copie de l'acte de vente signée par cette personne . Que puis je faire pour me couvrir si cette personne ( qui est donc en défaut d'assurance ) à un problème avec mon ancien véhicule ?

Me Marielle Lorcy · Answer

Bonjour,  Il convient de signaler sans délai le changement de propriétaire en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention et en joignant à l'envoi la copie de l'acte de cession du véhicule.  De cette manière, vous n'êtes plus tenu au paiement des amendes et l'administration est informée du changement de propriétaire.  Ensuite, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre acheteur afin de le mettre en demeure de régulariser la situation vis-à-vis de la préfecture (en réalité l'ANTS), étant précisé que cette démarche lui incombe pleinement. À votre disposition pour tout complément d'information. Bien sincèrement, Marielle Lorcy

Problème avec un acheteur de véhicule : contraventions toujours à mon nom

Réponse de Maître Marielle Lorcy